Index des termes et définitions
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A
Arrondissement administratif
En Belgique, l'arrondissement administratif est la subdivision d'une province, elle-même subdivision des Régions flamande et wallonne. L'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale est le seul arrondissement bilingue français-néerlandais et recouvre l'intégralité du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
B
C
Chomeurs BIT
Conformément aux normes établies par le Bureau international du travail, les chômeurs comprennent les personnes âgées de 15 ans et plus qui étaient :
- (a) sans travail pendant la semaine de référence
- (b) disponibles pour travailler, c'est-à-dire pour commencer une activité en tant que salarié ou non salarié dans un délai de deux semaines suivant la semaine de référence
- (c) à la recherche active d’un travail, c’est-àdire qui avaient entrepris des démarches spécifiques en vue de trouver un emploi salarié ou non salarié pendant une période de quatre semaines se terminant à la fin de la semaine de référence, ou qui avaient trouvé un travail à commencer plus tard, c’est-à-dire endéans une période maximale de trois mois (Source : DGSIE).
Commerce exterieur
Chaque Etat membre de l'Union Européenne établit ses statistiques du commerce extérieur, c'est-à-dire de ses mouvements de marchandises transfrontaliers. Une distinction est faite entre les mouvements de marchandises entre les Etats membres de l'Union Européenne (Intrastat) d'une part et les mouvements commerciaux avec les pays qui ne sont pas membres de l'Union Européenne d'autre part (Extrastat). Les premiers sont appelés "acquisitions et livraisons intracommunautaires" en ce qui concerne le code de la TVA ou "arrivées" et "expéditions" pour la statistique. Les dénominations "importations" et "exportations" restent d'usage pour les mouvements avec les pays tiers ainsi que pour décrire le commerce extérieur en général£.
Les Etats membres de l'Union européenne doivent établir des statistiques du commerce extérieur. L'Union européenne a publié dans ce cadre divers règlements que les Etats membres doivent respecter. Dans la mesure où ces textes ne règlent pas tout jusque dans les moindres détails, les Etats membres précisent certaines modalités par la voie de la législation nationale.
Réglementation statistique générale
- Loi du 4 juillet 1962 (législation consolidée - pdf) concernant la statistique publique (M.B. 20.07.1962).
modifiée par:- Loi du 1er août 1985 (M.B. 6.08.1985)
- Loi du 21 décembre 1994 (M.B. 23.12.1994)
- Loi du 2 janvier 2001 (M.B. 3.01.2001 - 2e édition)
- Loi du 8 août 2002 (M.B. 29.08/2002)
- Loi du 22 mars 2006 (M.B. 24.04.2006 - 02.05.2006 errata)
- Loi du 22 décembre 2008 (M.B. 29.12.2008)
- Loi du 26 juin 2000 relative à l’introduction de l’euro dans la législation concernant les matières visées à l’article 78 de la Constitution (M.B. 29.07.2000).
- Arrêté royal du 10 septembre 2009 fixant le délai et les modalités de paiement des amendes administratives en exécution de l’article 21octies de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique (M.B. 18.09.2009).
Commerce extérieur selon le concept communautaire
Les statistiques des importations et exportations de marchandises également appelées «statistiques selon le concept communautaire» ou «statistiques selon le concept UE» -- comprennent globalement les marchandises qui passent les frontières nationales, à l’exception des marchandises en transit et de quelques mouvements temporaires de marchandises. L’avantage de ces statistiques «selon le concept communautaire» est qu’elles sont comparables à celles des autres États membres de l’Union européenne.
Commerce extérieur selon le concept national
Les statistiques des importations et exportations de marchandises sont calculées selon les règles qui ont été fixées au niveau national par la Banque nationale de Belgique (BNB), l’instance chargée au niveau belge notamment du calcul des statistiques relatives aux importations et exportations de marchandises pour le compte de l’ICN. Ces statistiques relatives aux importations et exportations également appelées «statistiques selon le concept national» sont dérivées de la série calculées selon le concept communautaire et comprennent uniquement les mouvements d’importation et d’exportation dans lesquels sont impliqués des résidents. Ce deuxième ensemble de statistiques est nécessaire pour une intégration correcte des données sur le commerce extérieur dans les statistiques de la balance des paiements et dans les comptes nationaux, dans la mesure où elles reflètent les opérations du commerce de marchandises des résidents belges avec l’étranger. Les «statistiques selon le concept communautaire» comportent en effet une quantité importante d’opérations dans lesquelles aucun résident belge n’est impliqué.
Au cours des années précédentes, le mode de calcul des statistiques du commerce extérieur selon le concept national a déjà été adapté à différentes reprises afin d’isoler plus correctement le commerce des résidents et d’exclure le commerce des non--résidents. Une enquête ad hoc menée auprès d’environ 500 entreprises à caractère non--résident, ainsi qu’un examen approfondi de la structure d’exploitation et du modèle commercial d’une quarantaine d’entreprises à caractère non--résident importantes (et de leurs sociétés soeurs résidentes) ont montré que le mode de calcul actuel est encore perfectible en ce qui concerne les statistiques selon le concept national.
D
E
Extrastat
Les échanges commerciaux en dehors des frontières de l'Union Européenne sont recensés dans des documents douaniers, notamment la déclaration Extrastat. Les bureaux de douane belges envoient chaque jour les exemplaires statistiques à la Banque nationale. C'est sur la base de ces déclarations douanieres que les statistiques sur les extracommunautaires sont établies.
- Règlement (CE) N° 471/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) n o 1172/95 du Conseil (JO L 152, 16/06/2009).
- Règlement (UE) N° 92/2010 de la Commission du 2 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n o 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne les échanges de données entre les autorités douanières et les autorités statistiques nationales, l’élaboration des statistiques et l’évaluation de la qualité (JO L 31, 03.02.2010).
- Règlement (UE) N° 113/2010 de la Commission mettant en œuvre le règlement (CE) N° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges visés, de la définition des données, de l’établissement de statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation, et des biens ou mouvements particuliers
F
G
Géographie administrative
La Belgique est divisée selon un système hiérarchique introduit par les Français en 1796. La division administrative repose sur quatre unités territoriales : les régions, les provinces, les arrondissements et les communes. Les communes sont les unités de base et donc, toute unité territoriale de niveau supérieur comporte plusieurs communes (sources : DGSIE).
H
I
Intrastat
Les flux de commerce extérieur relatifs aux acquisitions et livraisons intracommunautaires sont élaborés sur base des déclarations TVA. Tous les assujettis à la TVA doivent compléter une déclaration relative à leur commerce intracommunautaire sauf si celui-ci ne dépasse pas un certain montant calculé sur une base annuelle. Il s'agit de la déclaration Intrastat. Cette déclaration Intrastat reprend toutes les données concernant les arrivées en provenance, et les expéditions à destination des autres Etats membres. Elle doit être envoyée directement à la Banque nationale, sur formulaire papier ou par voie électronique. Quelque 15.000 entreprises assujetties sont concernées par cette statistique.
- Règlement (CEE) n° 638/2004 (version consolidée - pdf) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil (PB L 102, 7.04.2004)
Modifié par :- Règlement (CE) n° 222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant le règlement (CEE) n° 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres (PB L 87, 31.03.2009).
- Règlement (CEE) n° 1982/2004 (version consolidée - pdf) de la Commission du 18 novembre 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant les règlements (CE) n° 1901/2000 et (CEE) n° 3590/92 de la Commission (PB L 343, 19.11.2004) .
Modifié par:- Règlement (CE) No 1915/2005 de la Commision du 24 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 1982/2004 en ce qui concerne la simplification de l’enregistrement de la quantité et les spécifications relatives aux mouvements particuliers de biens (JO L 307, 24.11.2005).
- Règlement (UE) N° 91/2010 de la Commission du 2 février 2010 modifiant le règlement (CE) n o 1982/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n o 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres, en ce qui concerne la liste des biens exclus des statistiques, la communication d’informations par l’administration fiscale et l’évaluation de la qualité (JO L 31, 03.02.2010).
- Règlement (UE) N° 96/2010 de la Commission du 4 février 2010 modifiant le règlement (CE) n o 1982/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n o 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres en ce qui concerne le seuil de simplification, le commerce par caractéristiques des entreprises, les marchandises ou mouvements particuliers et les codes de la nature de la transaction (JO L 34, 05.02.2010).
Réglementation spécifique concernant Intrastat
- Arrêté royal du 9 janvier 2005 (législation consolidée - pdf) prescrivant une statistique mensuelle des échanges de biens entre la Belgique et les autres Etats membres de l’Union européenne (M.B. 26.01.2005).
modifiée par:- Arrêté royal du 11 janvier 2006 (M.B. 30.01.2006)
- Arrêté royal du 21 février 2010 (M.B. 26.02.2010).
- Arrêté royal du 8 février 1995 (législation consolidée - pdf) portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées par l'art. 108, f, de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses (M.B. 14.03.1995).
modifié par:- Arrêté royal du 26 décembre 1998 (M.B. 10.02.1999).
J
K
L
M
N
Niveau d'études (3 classes)
Les personnes ayant un niveau d’instruction faible sont les personnes qui détiennent au mieux un diplôme de l’enseignement secondaire inférieur. Les personnes ayant un niveau d’instruction moyen ont obtenu un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur mais pas de diplôme de l’enseignement supérieur. Les personnes ayant un niveau d’instruction élevé ont un diplôme de l’enseignement supérieur (Source : DGSIE).
Les non-résidents mixtes
Les non-résidents mixtes - notion utilisées dans le calcul des flux de commerce extérieur selon le concept national - sont ceux qui, outre leurs transactions vers l'étranger, effectuent des transactions d'achat ou de ventes de marchandises avec des résidents; comme par exemple, des sociétés-mères non-résidentes qui, à partir de la Belgique, à la fois vendent à l'étranger et approvisionnent leur filiale belge.
Les non-résidents purs
Les non-résidents purs - notion utilisées dans le calcul des flux de commerce extérieur selon le concept national - sont ceux qui n'effectuent pas de transactions de marchandises avec les résidents soit qu'ils n'utilisent la Belgique que comme point d'entrée ou de sortie de leurs marchandises soit qu'ils gèrent en Belgique un stock de marchandises alimenté de l'étranger et destiné uniquement à l'étranger. Il s'agit d'entreprises internationales qui ont choisi la Belgique comme centre de distribution. Cette catégorie comprend la plupart des sociétés non-résidentes passant par des représentants fiscaux professionnels ainsi que quelques entreprises multinationales représentées par une société résidente qui ont déclaré ne faire aucune opération sur marchandises avec des résidents.
O
P
Pays partenaires
Pour le commerce extracommunautaire (avec les pays hors UE), le pays partenaire est toujours, à l’importation, le pays d’origine, sauf lorsque ce dernier est un État membre de l’UE, auquel cas le pays de provenance est retenu. Pour le commerce intracommunautaire (avec les États membres de l’UE), le pays partenaire est toujours le pays de provenance. Lors des exportations intracommunautaires et extracommunautaires, seul le pays de destination au moment de l’expédition est connu. Certaines origines ou destinations correspondent à des concepts douaniers, tels la «mer», les «avitaillements» et les «provisions de bord». Liste complète des pays partenaires.
Personnes disponibles pour travailler mais qui ne sont pas à la recherche d’un emploi
Les personnes disponibles pour travailler mais qui ne sont pas à la recherche d’un emploi sont des personnes qui n’ont pas d’emploi et ne sont pas chômeur BIT et qui sont disponibles pour commencer à travailler endéans deux semaines mais qui ne recherchent pas d’emploi(Source : DGSIE).
Personnes recherchant un emploi mais temporairement indisponibles
Les personnes recherchant un emploi mais temporairement indisponibles se compose des groupes de personnes suivants :
- les personnes qui n’ont pas d’emploi et ne sont pas chômeur BIT, qui pendant les quatre dernières semaines ont activement recherché un emploi mais n’étaient pas disponibles pour commencer à travailler endéans deux semaines.
- les personnes qui n’ont pas d’emploi et ne sont pas chômeur BIT, qui ont trouvé un emploi qui commencera endéans les trois mois et ne sont pas disponibles pour commencer à travailler endéans les deux semaines.
- les personnes qui n’ont pas d’emploi et ne sont pas chômeur BIT et qui ont trouvé un emploi qui commencera dans plus de trois mois.
- les personnes qui n’ont pas d’emploi et ne sont pas chômeur BIT, qui, pendant les quatre dernières semaines, n’ont recherché un emploi que de manière passive et sont disponibles pour commencer à travailler endéans deux semaines. Attendre les résultats d’une candidature, par exemple, est une forme de recherche passive d’un emploi (Source : DGSIE).
Population active
La population active est composée de la population en emploi et de la population au chômage (selon les définitions BIT) (Source : DGSIE).
Population ayant un emploi
Les personnes ayant un emploi sont toutes celles âgée de 15 ans et plus qui, au cours de la semaine de éférence, ont effectué un travail d'une durée d’une heure au moins contre rémunération ou en vue d’un bénéfice, ou celles qui ne travaillaient pas mais occupaient un emploi dont elles étaient temporairement absentes. Les aidants familiaux sont également inclus. Les personnes ayant un emploi sont subdivisées en trois groupes de situation professionnelle:
- Emploi salarié : Ensemble des personnes âgées de 15 ans et plus qui, au cours de la semaine de référence, ont travaillé au moins une heure contre rémunération en espèces ou en nature (avec ou sans contrat formel), ou qui étaient temporairement absentes de leur travail (pour cause de maladie, de congé de maternité, de vacances, de conflits sociaux, d'intempérie ou pour d'autres raisons) et qui ont entretenu un lien formel avec leur emploi.
- Emploi non-salariés : Ensemble des personnes ne travaillant pas pour un employeur ayant travaillé pendant la semaine de référence au moins une heure dans un but lucratif ou temporairement absent. Il s'agit notamment des travailleurs indépendants (sans personnel), des employeurs (avec personnel) et des aidants non-rémunérés (Source : DGSIE).
Population inactive
La population inactive reprend l'ensemble des personnes qui n'étaient ni en emploi, ni au chômage (selon les définitions BIT) pendant la semaine de référence. Les hommes/femmes au foyer, les étudiants, les
travailleurs bénévoles, les pensionnés, etc. sont repris dans cette population pour autant qu'ils n'exercent pas la moindre activité rémunérée (Source : DGSIE).
Population totale
La population totale comprend l'ensemble des personnes résidant sur le territoire national, même si elles sont temporairement absentes (Source : DGSIE).
Q
R
S
Système harmonisé (SH) / Nomenclature combinée (NC)
Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises à 6 chiffres a été développé par l’Organisation mondiale des douanes. L’Office statistique de l’Union européenne (Eurostat) l’a étendu pour former la Nomenclature combinée à huit chiffres. La nomenclature est téléchargeable sur le site de la BNB
T
Taux d'activité
Le taux d'activité représente les forces de travail (personnes ayant un emploi et chômeurs) en pourcentage de la population en âge de travailler (15 à 64 ans) (Source : DGSIE).
Taux de chômage
Le taux de chômage représente le pourcentage de chômeurs parmi la population active (personnes occupées + chômeurs) âgée de 15 à 64 ans (Source : DGSIE).
Taux d'emploi
Le taux d'emploi représente les personnes ayant un emploi en pourcentage des personnes en âge de travailler (15 à 64 ans) (Source : DGSIE).
Travailleurs à temps partiel sous-employés
Les travailleurs à temps partiel sous-employés sont des travailleurs à temps partiel qui souhaitent prester davantage d’heures et sont disponibles pour le faire. Les répondants déclarent eux-mêmes s’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel (Source : DGSIE).
