Périmètre

Les données décrivent l’emploi public dans les institutions wallonnes indépendamment de la localisation de leur siège ou activités. Le périmètre de l’emploi public dans les institutions wallonnes et le périmètre de l’emploi public en Wallonie ne sont pas tout à fait semblables. Par exemple, l’AWEX, qui fait partie du périmètre de l’emploi public dans les institutions wallonnes, a son siège à Bruxelles. Elle est par conséquent comptabilisée dans le périmètre de l’emploi public dans les institutions wallonnes mais pas dans l'emploi public en Wallonie.

La base légale qui sert de point de départ pour définir le périmètre de l’emploi public dans les institutions wallonnes est l’Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Plus précisément, ce sont les institutions du Secteur XVI (Région wallonne) de cet Arrêté qui sont retenues dans le périmètre de l’emploi public. Plus précisément, 27 institutions sont incluses dans le périmètre :

• Service public de Wallonie (SPW)
• Institut scientifique de service public (ISSEP)
• Centre régional d’aide aux communes (CRAC)
• Agence wallonne pour la promotion d’une agriculture de qualité (APAQ-W)
• Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS)
• Centre wallon de recherches agronomiques (CRAW)
• Commissariat général au tourisme (CGT)
• Wallonie-Bruxelles international (WBI)
• Service public wallon de l’emploi et de la formation (FOREM)
• Agence pour une vie de qualité (AViQ)
• Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et des petites et moyennes entreprises (IFAPME)
• Agence wallonne à l’exportation et aux investissements étrangers (AWEX)
• Caisse publique d’allocations familiales en Wallonie (FAMIWAL)
• École d’administration publique (EAP)
• Hôpital psychiatrique de Tournai « Les Marronniers » (CRP)
• Office francophone de la formation en alternance (OFFA)
• Port autonome de Charleroi (PAC)
• Port autonome du Centre et de l’Ouest (PACO)
• Port autonome de Liège (PAL)
• Port autonome de Namur (PAN)
• Société wallonne du logement (SWL)
• Société wallonne de l’eau (SWDE)
• Commission wallonne pour l’énergie (CWAPE)
• Société wallonne du crédit social (SWCS)
• Circuit de Spa-Francorchamps (CSF)
• Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie)
• Société de développement de Liège Guillemins (SDLG)

Collecte de données

L’IWEPS est l’Autorité statistique de la Région wallonne. À ce titre, il est soumis au secret statistique et au respect des lois statistiques belge et européenne (règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes) et au Code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Parallèlement, il est soumis aux législations relatives au respect de la vie privée, tant belge (loi relative à la protection de la vie privée), qu’européenne (Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD). Ces législations garantissent que, d’une part, la vie privée et les données confidentielles sont protégées et que, d’autre part, les données sont utilisées à des fins exclusivement statistiques. On entend par utilisation à des fins statistiques l’utilisation exclusive des données pour l’élaboration et la production de statistiques officielles, d’analyses statistiques, évaluatives ou prospectives et de services statistiques. La présente collecte de données répond à une des missions de l’IWEPS qui consiste à produire des statistiques officielles sur la Wallonie, et ce sous la responsabilité de l’Administrateur général de l’IWEPS, responsable de traitement au sens du RGPD. Les données transmises à l’IWEPS sont des données individuelles. Afin de satisfaire aux prescriptions de la loi sur la protection de la vie privée, l’IWEPS a mis au point des procédures visant à protéger la confidentialité des données.

La dernière collecte de données sur l’emploi public porte sur l’année 2023. Les premières collectes de données (à partir de 2009) dressaient la situation du personnel au mois de juin. Il s’agit donc de données de stock – d’un instantané – à un moment précis. Depuis 2015, les données se rapportent au mois de décembre. Dans un souci de continuité, les données des années suivantes se rapportent également au mois de décembre.

Les données reflètent la situation du personnel soit un jour de référence, soit au cours d’une période de référence (semaine, mois, année). La plupart des données demandées décrivent la situation du personnel un jour de référence.
Le critère de dénombrement est la personne, quels que soient son temps de travail et son nombre de contrats. Ceci signifie qu’une personne qui a plusieurs contrats dans une institution n’est comptabilisée qu’une seule fois.

L’emploi public en Wallonie ne se résume pas à l’emploi dans les institutions publiques régionales localisées sur le territoire wallon : des institutions affiliées à d’autres niveaux de pouvoir (communal, intercommunal, provincial, communautaire ou fédéral) et situées en Wallonie participent à l’emploi public en Wallonie. Citons en exemples les communes et les CPAS (communal), les services d’aide à la jeunesse (communautaire) ou les centres d’accueil Fedasil (fédéral) implantés en Wallonie.

Pour mesurer l’emploi public en Wallonie, nous disposons de chiffres produits au départ de données administratives issues de l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et de l’Institut des comptes nationaux (ICN). L’unité d’observation et le périmètre de l’emploi public varient selon la source considérée. Il n’est donc pas indifférent d’utiliser l’une ou l’autre source de données. Les spécificités propres à ces sources (unité d’observation, définition du périmètre du secteur public) sont détaillées dans 3 encadrés méthodologiques.

Périmètre

La base légale qui sert de point de départ pour définir le périmètre de l’emploi public en Fédération Wallonie-Bruxelles est l’Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Plus précisément, ce sont les institutions du Secteur XVII (Communauté française) de cet Arrêté qui sont retenues dans le périmètre de l’emploi public. Le périmètre du secteur public de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui a été considéré comprend sept organismes.

• Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (MFWB)
• Entreprise publique des Technologies nouvelles de l’Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC)
• Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES)
• Institut de formation en cours de carrière (IFC)
• Office de la naissance et de l’enfance (ONE)
• Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
• Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE)

Collecte de données

L’IWEPS est l’Autorité statistique de la Région wallonne. À ce titre, il est soumis au secret statistique et au respect des lois statistiques belge et européenne (règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes) et au Code de bonnes pratiques de la statistique européenne.

Parallèlement, il est soumis aux législations relatives au respect de la vie privée, tant belge (loi relative à la protection de la vie privée), qu’européenne (Règlement Général sur la Protection des Données- RGPD). Ces législations garantissent que, d’une part, la vie privée et les données confidentielles sont protégées et que, d’autre part, les données sont utilisées à des fins exclusivement statistiques. On entend par utilisation à des fins statistiques l’utilisation exclusive de données pour l’élaboration et la production de statistiques officielles, d’analyses statistiques, évaluatives ou prospectives et de services statistiques. La présente collecte de données s’inscrit dans le cadre du renforcement des synergies en matière statistique entre la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles (Accord de coopération du 8 octobre 2009). À cet égard, l’IWEPS publie depuis 2012 des statistiques sur l’emploi dans la fonction publique de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cet exercice de collecte est sous la responsabilité de l’Administrateur général de l’IWEPS, responsable de traitement au sens du RGPD.

Les données transmises à l’IWEPS sont des données individuelles. Afin de satisfaire aux prescriptions de la loi sur la protection de la vie privée, l’IWEPS a mis au point des procédures visant à protéger la confidentialité des données.

La dernière collecte de données sur l’emploi public porte sur l’année 2023. Les premières collectes de données (à partir de 2011) dressaient la situation du personnel au mois de juin. Il s’agit donc de données de stock – d’un instantané – à un moment précis. Depuis 2015, les données se rapportent au mois de décembre. Dans un souci de continuité, les données des années suivantes se rapportent également au mois de décembre.

Les données reflètent la situation du personnel soit un jour de référence, soit au cours d’une période de référence (semaine, mois, année). La plupart des données demandées décrivent la situation du personnel un jour de référence.

Le critère de dénombrement est la personne, quels que soient son temps de travail et son nombre de contrats. Ceci signifie qu’une personne qui a plusieurs contrats dans une institution n’est comptabilisée qu’une seule fois.