Missions - Iweps

1. Historique

L’IWEPS est un institut scientifique public créé par décret le 4 décembre 2003. Il a succédé au Service des Etudes et de la Statistique créé par le décret du 28 février 1991.

Le 12 novembre 2015, il a été désigné comme l’autorité statistique de la Région wallonne par le Gouvernement wallon en application de l’accord de coopération du 15 juillet 2014 qui prévoyait d’interfédéraliser la statistique publique. Signé entre le fédéral et les entités fédérées, cet accord de coopération faisait suite à l’accord institutionnel relatif à la sixième réforme de l’État du 11 octobre 2011, dans lequel il était prévu d’interfédéraliser l’Institut national de statistique (INS – Statbel) et d’intégrer les entités fédérées dans l’Institut des comptes nationaux (ICN).

Pour fournir le cadre juridique nécessaire à la mise en œuvre cet accord de coopération, chaque partie était chargée d’adapter sa législation. En Wallonie, cela s’est concrétisé par l’adoption du décret du 11 avril 2024 modifiant le décret fondateur de l’IWEPS du 4 décembre 2003.

L’IWEPS est un organisme de type 1 au sens du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes.

2. Missions

2.1 Missions décrétales
Sur la base de son décret modifié, l’IWEPS a désormais deux missions : outre sa mission historique d’aide générale à la décision, il a une nouvelle mission en matière de statistiques officielles en application de l’accord interfédéral de juillet 2014.

Une synthèse du décret de l’IWEPS révisé est accessible via ce lien.

Dans sa mission historique, l’Institut contribue à l’amélioration des connaissances utiles à la prise de décision en Wallonie. Il s’agit de développer, produire et diffuser, en toute indépendance scientifique et professionnelle et de manière objective, impartiale et transparente :

des travaux statistiques ;
des travaux d’évaluation des politiques publiques ;
des travaux de prospective et de prévision ;
des travaux de recherches qui alimentent la mission générale d’aide à la décision.

A noter que l’Institut exerce cette mission dans toutes les matières de compétences de la Région.

Dans sa nouvelle mission, l’Institut, en tant qu’autorité statistique de la Région, est en charge de développer, produire et diffuser des statistiques officielles. Celles-ci doivent répondre aux besoins des utilisateurs wallons exprimés au travers du Comité des utilisateurs dont la composition a été fixée par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2025. L’autorité statistique est dirigée par le chef statisticien qui est responsable de la coordination de toutes les activités de développement, de production et de diffusion des statistiques officielles dans le cadre du système statistique.

L’Institut revêt la qualité d’autorité statistique de la Région au sein de l’Institut interfédéral de statistique (IIS), créé par l’accord de coopération du juillet 2014, et est membre de son conseil d’administration. Cette désignation au sein de l’IIS implique, outre l’élaboration du programme statistique annuel de l’autorité statistique de la Région wallonne, la participation avec les autorités statistiques fédérale (Statbel) et des entités fédérées (IBSA et VSA) à l’accomplissement des missions de l’IIS : élaboration du programme statistique intégré annuel de l’IIS, monitoring de la qualité des statistiques publiques, formulation de recommandations méthodologiques et préparation des positions belges en vue des forums statistiques internationaux.

L’IWEPS constitue l’interlocuteur régional des instances statistiques fédérales, européennes et internationales.

2.2 Mission issue de l’accord de coopération du 8 octobre 2009 entre la Communauté française et la Région wallonne
Conformément à l’accord de coopération conclu le 8 octobre 2009 entre la Communauté française et la Région wallonne dans le cadre du renforcement des synergies en matières statistiques, l’IWEPS est chargé de produire des analyses, des études et des collectes de données dans les domaines relevant des compétences de la Communauté française.

Pour réaliser l’ensemble de ses missions (2.1 et 2.2), l’IWEPS s’appuie sur une équipe pluridisciplinaire d’une soixantaine de personnes.

3. Secret statistique et confidentialité des données

Suite à l’accord de coopération du 15 juillet 2014, l’IWEPS est soumis au secret statistique ainsi qu’aux articles 2, 15, 15bis, 17 à 18 de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et au code de bonnes pratiques de la statistique européenne.

Le secret statistique signifie que les données relatives à des unités statistiques individuelles qui sont obtenues directement à des fins statistiques ou indirectement à partir de sources administratives ou autres sont protégées contre toute violation du droit à la confidentialité. Cela implique que toute utilisation non statistique des données obtenues et toute divulgation illicite soient interdites.

En outre, en application du Règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes, les gouvernements de l’État fédéral, des Régions et des Communautés ont signé un « Engagement en matière de confiance dans les statistiques » (dont il existe un résumé à l’usage des citoyens). Par cet engagement, ces gouvernements s’engagent notamment à :

garantir l’indépendance professionnelle des autorités statistiques et de leurs dirigeants ;
garantir que les autorités statistiques, dans leur sphère de compétence, puissent exercer leurs missions dans le respect des principes directeurs de la statistique publique, conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne, comme convenu dans le Système statistique européen;
mettre à la disposition des autorités statistiques des moyens permanents, adéquats et suffisants afin d’assurer la qualité et la pertinence des statistiques publiques ;
veiller à ce que leurs autorités statistiques aient un accès complet et illimité aux données administratives et puissent simultanément réduire la charge totale d’enquête ;
garantir les droits des déclarants et veiller au respect du secret statistique, notamment en veillant à ce que les autorités statistiques désignent un délégué à la protection des données (DPO) et adoptent un code de conduite définissant les règles et les directives imposées au personnel des autorités statistiques en matière de confidentialité, de protection de la vie privée, de secret des affaires et de protection des données.

En outre, l’IWEPS a adopté en 2015 un code de conduite qui décline sa politique de sécurité en matière de protection des données et désigné un délégué à la protection des données (dpo@iweps.be).

Conformément à ses obligations, l’IWEPS garantit d’une part, que la vie privée et les données confidentielles sont protégées et d’autre part, que les données sont utilisées à des fins exclusivement statistiques ou à des fins de recherche, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ainsi que de la loi du 30/07/2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.