Contexte légal
L’IWEPS est un institut scientifique public qui a été créé par le décret du 4 décembre 2003. Il succède au Service des Etudes et de la Statistique créé par le décret du 28 février 1991.
Il s’agit d’un organisme de type 1 au sens du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes.
Dans le cadre de l’accord institutionnel relatif à la sixième réforme de l’État du 11 octobre 2011, il était prévu d’interfédéraliser l’Institut national de statistique (INS – Statbel) et d’intégrer les entités fédérées dans l’Institut des comptes nationaux (ICN). Il y était également stipulé qu’un accord de coopération entre le fédéral et les entités fédérées devait définir les modalités de réalisation de ces deux engagements. Cet accord de coopération a été signé le 15 juillet 2014 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-capitale et la Commission communautaire française pour déterminer les modalités d’application de ces engagements.
Il a ensuite été approuvé par les parlements respectifs de chacune des parties à travers des textes légaux (loi, décret, ordonnance) portant assentiment à cet accord.
En application de l’article 36 de cet accord de coopération, l’IWEPS a été désigné comme l’Autorité statistique de la Région wallonne par le Gouvernement wallon en date du 12 novembre 2015.
A ce titre, l’IWEPS est désormais soumis au secret statistique ainsi qu’aux articles 2, 15, 15bis, 17 à 18 de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et au code de bonnes pratiques de la statistique européenne.
Le secret statistique signifie que les données relatives à des unités statistiques individuelles qui sont obtenues directement à des fins statistiques ou indirectement à partir de sources administratives ou autres sont protégées contre toute violation du droit à la confidentialité. Cela implique que toute utilisation non statistique des données obtenues et toute divulgation illicite soient interdites.
Missions
La mission de l’IWEPS est de nature scientifique. L’Institut contribue à l’amélioration des connaissances utiles à la prise de décision en Wallonie. Cette mission consiste à développer, produire et diffuser, en toute indépendance scientifique et professionnelle et de manière objective, impartiale et transparente :
- des travaux statistiques ;
- des travaux de recherches fondamentales et appliquées qui participent au travail statistique ;
- des travaux d’évaluation des politiques publiques
- des travaux de prospective et des études prévisionnelles à court, moyen et long termes.
L’Institut exerce ses missions notamment dans les matières économiques, sociales et environnementales. Par ailleurs, conformément à l’accord de coopération conclu le 8 octobre 2009 entre la Communauté Française et la Région wallonne dans le cadre du renforcement des synergies en matières statistiques, l’IWEPS est chargé de produire des analyses, des études et des collectes de données dans les domaines relevant des compétences de la Communauté française.
En tant qu’autorité statistique de la Wallonie, l’Institut a également pour mission de développer, produire et diffuser des statistiques officielles. Par ailleurs, il revêt la qualité d’autorité statique de la Région wallonne au sein de l’Institut interfédéral de statistique (IIS) créé par l’accord de coopération du 15 juillet 2014. Cette désignation au sein de l’IIS implique, outre l’élaboration du programme de statistiques officielles de la Région wallonne, la participation avec les autorités statistiques fédérale (Statbel) et des entités fédérées (IBSA et VSA) à l’accomplissement des missions de l’IIS. Il s’agit de l’élaboration du programme statistique intégré de l’IIS, le monitoring de la qualité des statistiques publiques, la formulation de recommandations méthodologiques et la préparation des positions belges en vue des forums statistiques internationaux.
Pour réaliser ses missions, l’IWEPS s’appuie sur une équipe pluridisciplinaire d’une soixantaine de personnes (voir l’organigramme du personnel).
Engagement en matière de qualité
L’IWEPS exerce toutes ses missions dans le respect du code de bonnes pratiques de la statistique européenne.
Ce Code contient 16 principes relatifs :
1. A l’environnement institutionnel :
– principe 1 : indépendance professionnelle ;
– principe 1bis : coordination et coopération ;
– principe 2 : mandat de collecte de données et accès aux données ;
– principe 3 : adéquation des ressources ;
– principe 4 : engagement sur la qualité ;
– principe 5 : secret statistique et protection des données ;
– principe 6 : impartialité et objectivité ;
2. Aux processus statistiques :
– principe 7 : méthodologie solide ;
– principe 8 : procédures statistiques adaptées ;
– principe 9 : charge non excessive pour les déclarants ;
– principe 10 : rapport coût-efficacité ;
3. Aux résultats statistiques :
– principe 11 : pertinence ;
– principe 12 : exactitude et fiabilité ;
– principe 13 : actualité et ponctualité ;
– principe 14 : cohérence et comparabilité ;
– principe 15 : accessibilité et clarté.
En outre, en application du Règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes, les gouvernements de l’État fédéral, des Régions et des Communautés ont signé un « Engagement en matière de confiance dans les statistiques » (dont il existe un résumé à l’usage des citoyens). Par cet engagement, ces gouvernements s’engagent notamment à :
- garantir l’indépendance professionnelle des autorités statistiques et de leurs dirigeants ;
- garantir que les autorités statistiques, dans leur sphère de compétence, puissent exercer leurs missions dans le respect des principes directeurs de la statistique publique, conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne, comme convenu dans le Système statistique européen;
- mettre à la disposition des autorités statistiques des moyens permanents, adéquats et suffisants afin d’assurer la qualité et la pertinence des statistiques publiques ;
- veiller à ce que leurs autorités statistiques aient un accès complet et illimité aux données administratives et puissent simultanément réduire la charge totale d’enquête ;
- garantir les droits des déclarants et veiller au respect du secret statistique, notamment en veillant à ce que les autorités statistiques désignent un délégué à la protection des données (DPO) et adoptent un code de conduite définissant les règles et les directives imposées au personnel des autorités statistiques en matière de confidentialité, de protection de la vie privée, de secret des affaires et de protection des données.
Protection des données et Vie privée
L’IWEPS a adopté en 2015 un code de conduite qui décline sa politique de sécurité en matière de protection des données et désigné une déléguée à la protection des données (dpo@iweps.be).
Conformément à ses obligations, l’IWEPS garantit d’une part, que la vie privée et les données confidentielles sont protégées et d’autre part, que les données sont utilisées à des fins exclusivement statistiques ou à des fins de recherche, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ainsi que de la loi du 30/07/2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.