Périmètre
La base légale qui sert de point de départ pour définir le périmètre de l’emploi public en Fédération Wallonie-Bruxelles est l’Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Plus précisément, ce sont les institutions du Secteur XVII (Communauté française) de cet Arrêté qui sont retenues dans le périmètre de l’emploi public. Le périmètre du secteur public de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui a été considéré comprend sept organismes.
- Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (MFWB)
- Entreprise publique des Technologies nouvelles de l’Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC)
- Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES)
- Institut de formation en cours de carrière (IFC)
- Office de la naissance et de l’enfance (ONE)
- Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
- Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE)
Collecte de données
L’IWEPS est l’Autorité statistique de la Région wallonne. À ce titre, il est soumis au secret statistique et au respect des lois statistiques belge et européenne (règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes) et au Code de bonnes pratiques de la statistique européenne.
Parallèlement, il est soumis aux législations relatives au respect de la vie privée, tant belge (loi relative à la protection de la vie privée), qu’européenne (Règlement Général sur la Protection des Données- RGPD). Ces législations garantissent que, d’une part, la vie privée et les données confidentielles sont protégées et que, d’autre part, les données sont utilisées à des fins exclusivement statistiques. On entend par utilisation à des fins statistiques l’utilisation exclusive de données pour l’élaboration et la production de statistiques officielles, d’analyses statistiques, évaluatives ou prospectives et de services statistiques. La présente collecte de données s’inscrit dans le cadre du renforcement des synergies en matière statistique entre la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles (Accord de coopération du 8 octobre 2009). À cet égard, l’IWEPS publie depuis 2012 des statistiques sur l’emploi dans la fonction publique de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cet exercice de collecte est sous la responsabilité de l’Administrateur général de l’IWEPS, responsable de traitement au sens du RGPD.
Les données transmises à l’IWEPS sont des données individuelles. Afin de satisfaire aux prescriptions de la loi sur la protection de la vie privée, l’IWEPS a mis au point des procédures visant à protéger la confidentialité des données.
La dernière collecte de données sur l’emploi public porte sur l’année 2022. Les premières collectes de données (à partir de 2011) dressaient la situation du personnel au mois de juin. Il s’agit donc de données de stock – d’un instantané – à un moment précis. Depuis 2015, les données se rapportent au mois de décembre. Dans un souci de continuité, les données des années suivantes se rapportent également au mois de décembre.
Les données reflètent la situation du personnel soit un jour de référence, soit au cours d’une période de référence (semaine, mois, année). La plupart des données demandées décrivent la situation du personnel un jour de référence.
Le critère de dénombrement est la personne, quels que soient son temps de travail et son nombre de contrats. Ceci signifie qu’une personne qui a plusieurs contrats dans une institution n’est comptabilisée qu’une seule fois.