Développer des expériences pilotes de sécurisation du paiement des loyers
Rapport de recherche n°30
Le logement est un des volets du Plan de Lutte Contre la Pauvreté (PLCP) adopté par le Gouvernement wallon en 2015. Ce rapport porte sur la mesure de « Développement d’expériences pilotes en matière de sécurisation du paiement des loyers ». Il se penche sur la mise en place d’une expérience au CPAS de Namur, sur la non mise en place de la mesure du PLCP, et enfin, sur les effets escomptés de celle-ci. Les enseignements de ce rapport pourront, nous l’espérons, soutenir les futures décisions publiques.
La mise en place du dispositif au CPAS de Namur repose sur : la remontée régulière, par des canaux internes et externes, de difficultés rencontrées sur le terrain ; le soutien du Président, d’un service focalisé sur le marché locatif privé et une connaissance précise des limites des dispositifs existants. La mesure du PLCP n’a pas été mise en place suite notamment à la faible acceptabilité par plusieurs parties prenantes. Les arguments avancés par les opposants à la mesure sont de trois ordres : l’opportunité d’intervenir vu l’existence d’autres outils, les modalités d’intervention qui touchent à l’autonomie des locataires et la légalité de la mesure. Les éléments recueillis lors de cette évaluation peuvent nourrir la réflexion.
La stratégie de sécuriser le paiement des loyers a été évaluée en s’appuyant sur des interventions similaires : les mandats de gestion des loyers « classique » et « irrévocable » (la mesure du PLCP) utilisés par des CPAS, le bail glissant et la prise en gestion par les agences immobilières sociales. Les dispositifs sécurisant le paiement des loyers sur une certaine période contribuent à l’accès au logement locatif privé pour les usagers du CPAS : une intervention publique peut amener un propriétaire à louer à un locataire (plus) précaire. La diversité des dispositifs et leur existence sur l’ensemble du territoire wallon sont essentielles pour répondre aux motivations hétérogènes des propriétaires. Certains de ces dispositifs nécessitent l’acceptation par les locataires qu’un tiers paie le loyer en prélevant sur leurs revenus. Vu l’appréciation diverse de cette modalité par les personnes précaires, la question du libre choix est fondamentale pour éviter une intervention qui irait à l’encontre des personnes précaires et non de leur pauvreté.
Langue : fr Format : A4 Prix : Gratuit