Offre foncière pour l’habitat au plan de secteur

Depuis +/- 30 ans, l’urbanisation du territoire wallon s’effectue en respectant le plan d’affectation du sol appelé plan de secteur. Les zones d’habitat et zones d’habitat à caractère rural sont, d’après le CoDT (articles D.II.24 et 25 (bis)), les zones du plan de secteur destinées principalement à l’habitat (mais pouvant accueillir aussi des activités compatibles telles qu’équipements publics, commerces, bureaux…). La zone d’enjeu communal (articles D.II.35) a aussi une vocation principale à accueillir l’habitat. Ces zones s’urbanisent d’année en année, réduisant l’offre foncière pour l’habitat et pouvant ainsi créer des tensions sur les marchés fonciers.

La carte ci-dessus montre que les communes qui présentent moins de 30 % de terrains non artificialisés en zones d’habitat sont essentiellement situées au nord du sillon Sambre-et-Meuse, surtout dans un triangle compris entre Bruxelles, Namur et Mons, mais aussi dans la zone d’influence de Luxembourg avec Arlon et quelques communes voisines. Les zones d’habitat de certaines communes présentent moins de 20 % de disponibilités foncières. Il s’agit notamment de certaines communes urbaines centrales et leur agglomération ou banlieue proches (Liège, Charleroi et Mons), de communes de l’agglomération et de la banlieue bruxelloise et de leur prolongation le long de l’axe autoroutier R0-E19 vers Mons (Nivelles, Seneffe, La Louvière). Un autre axe venant de Bruxelles est visible le long de l’autoroute E429 vers Tubize.

Les zones d’aménagement communal concerté du plan de secteur peuvent également être mises en œuvre pour l’habitat dans certaines conditions. L’offre potentielle théorique est estimée dans ces zones à +/- 16 440 ha au 01/01/2023. Les zones d’enjeu communal et régional peuvent également recevoir du logement mais il n’y en a encore aucune au plan de secteur au 01/01/2023.

Entre 1985 et 2023 (38 ans), les terres artificialisées ont connu une croissance d’environ 588 km², soit environ 15,5 km²/an, essentiellement au détriment de terres agricoles et forestières. A titre de comparaison, comme présenté dans cette fiche, la superficie des terrains non bâtis en zones d’habitat (et donc encore théoriquement disponibles pour l’artificialisation résidentielle) s’élève au 01/01/2023 à 533 km². Envrion 80 % de cette superficie se situe en dehors des polarités résidentielles de base (variante A de l’IWEPS (Charlier & Reginster, 2021)).

Définitions et sources

Les données d’offre foncière reprises sur cette fiche correspondent aux terrains non urbanisés (terrains qui sont toujours à l’état naturel, forestier ou agricole) situés au sein des zones d’habitat/habitat à caractère rural/habitat vert et des zones d’enjeu communal du plan de secteur (CoDT, articles D.11.24, 25(bis) et 35).

Le CoDT est le Code du Développement Territorial. Il a remplacé le CWATUP au 1er juin 2017. Il définit deux nouvelles zones pouvant accueillir de l’habitat : la zone d’enjeu communal et la zone d’habitat vert. Aucune de ces zones ne sont cependant encore inscrites au plan de secteur au 01/01/2023.

Les terrains non urbanisés situés en zones urbanisables constituent donc une offre foncière juridiquement urbanisable. Cette offre foncière potentielle est une estimation maximale des terrains disponibles puisqu’il se peut que certaines parcelles :
– soient situées en zones de contraintes (inondations, glissements de terrain, captages d’eau…) ;
– soient inaptes à l’urbanisation car trop petites et/ou étroites ou enclavées ;
– ne soient pas en vente car leur propriétaire ne le veut pas (rétention foncière) ;
– soient soumises à des outils communaux qui y limitent l’urbanisation.
De plus, l’offre foncière effective, c’est-à-dire l’offre qui est réellement disponible sur le marché foncier à un instant t, peut s’écarter plus ou moins fortement de l’offre potentielle en fonction de l’importance de la rétention foncière.

Sources : SPF-Finances/AGDP, données cadastrales et CadMap au 01/01/2023 et SPW TLPE, plan de secteur vectoriel au 01/01/2023 ; Charlier J. & Reginster I., 2021. Les polarités de base – Des balises pour identifier des centralités résidentielles en Wallonie, Working Paper de l’IWEPS n°32, Namur, 54p.

Pertinence et limites

L’objectif de l’indicateur est de mettre en évidence les terrains que l’on peut considérer comme potentiellement à bâtir pour l’habitat et leur importance relative par commune.

Ses limites sont qu’il est basé sur le découpage du territoire en parcelles de propriété du CadMap et sur les données de nature cadastrale pas toujours à jour, ainsi que sur le croisement entre deux géodonnées de précisions géométriques différentes, à savoir le CadMap et le plan de secteur vectoriel. L’ensemble des disponibilités foncières potentielles ne sont dès lors pas toujours exactement mises en évidence.

Le CadMap est le plan parcellaire cadastral informatisé. Il est géré par le SPF-Finances.

Le plan de secteur vectoriel est une version numérique de la version papier originale des plans de secteur et est mise à jour de façon continue par le SPW Territoire. Contrairement à la version papier, la version numérique n’a pas de valeur légale.