Documents relatifs à la statistique officielle 

1. Documents de référence

a. Au niveau wallon

  • Décret du Parlement wallon portant assentiment à l’accord de coopération du 15 juillet 2014  entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l’Institut interfédéral de Statistique, du Conseil d’administration et des Comités scientifiques de l’Institut des Comptes nationaux, 16 octobre 2015, 3 pages : https://www.iweps.be/wp-content/uploads/2022/11/Decret-dapprobation-du-Parlement-wallon-du-16-octobre-2015.pdf

b. Au niveau interfédéral

c. Au niveau européen

  • Règlement (CE) No 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes, modifié le 27 novembre 2024, 14 pages

d. Au niveau international

2. Liens vers les institutions partenaires de l’Institut interfédéral de Statistique