Deuxième évaluation du Plan d’action pluriannuel relatif à l’habitat permanent dans les équipements touristiques de Wallonie

Mandat d’évaluation

L’évaluation a fait l’objet d’un mandat en 2006 par le Gouvernement wallon.

L’évaluation vise à analyser l’impact du Plan Habitat Permanent (HP) en termes d’amélioration de la qualité de vie et de la durabilité des solutions.

Objet de l’évaluation

Le Plan d’action pluriannuel relatif à l’habitat permanent dans les équipements touristiques de Wallonie, dit Plan HP, cible les personnes qui habitent dans un équipement à vocation touristique pour des raisons économiques et/ou autres : il a pour objectif de favoriser l’égalité des chances et des droits pour tous les habitants de Wallonie, et notamment le droit au logement et le droit à une vie digne, en application de l’article 23 de la Constitution. Il est destiné à promouvoir la cohésion sociale dans des zones à dominante rurale ou semi-urbaine qui subissent bien souvent l’exode de la pauvreté des villes avoisinantes.

La/les question(s) évaluative(s)

Le champ de cette évaluation couvre :

• les conditions préalables et générales à la mise en œuvre du Plan HP : approche intégrée et transversalité des compétences;
• l’objectif 1 : assurer la réinsertion progressive des résidents permanents qui le souhaitent dans un logement décent, en distinguant les deux sous-objectifs opérationnels : d’une part, la réinsertion dans un logement décent situé dans un « noyau d’habitat »[1] des résidents permanents habitant soit dans un camping, soit dans un autre équipement situé en zone inondable (phase 1) et, d’autre part, l’adaptation des solutions et des aides pour l’ensemble des résidents permanents en fonction de l’analyse de la situation des équipements (phase 2).
• L’objectif 2 centré sur l’aménagement du territoire n’est donc pas abordé dans cette évaluation. Du reste, son application datant de 2005, les résultats obtenus au moment de l’élaboration de ce travail étaient insuffisants pour autoriser une évaluation de résultats et d’impact des actions développées sous cet axe.

La question évaluative générale est la suivante :

• Dans quelle mesure la mise en œuvre du Plan HP contribue à réduire la précarité des personnes résidant dans un équipement à vocation touristique et à assurer leur réinsertion socioéconomique ?

[1] Un “noyau d’habitat” est un ensemble de bâtiments situés en zone d’habitat en vertu d’un plan de secteur ou d’un plan communal d’aménagement du territoire et répondant à des critères de densité de logements et d’habitants fixés par le Gouvernement. (Code wallon du logement -M.B. du 04/12/1998- , Art 1er 2°.)

La méthodologie

La démarche empruntée dans cette évaluation s’appuie sur le cadre méthodologique élaboré par le Conseil de l’Europe pour la mise en œuvre de sa Stratégie de cohésion sociale révisée et consigné dans un Guide méthodologique pour l’élaboration concertée des indicateurs de la cohésion sociale, guide auquel la Région wallonne (DiCS et IWEPS),- représentée au Comité européen pour la cohésion sociale du Conseil de l’Europe-, a collaboré, notamment dans le cadre des tests d’application sur des territoires déterminés.

Cette méthodologie est appliquée à des fins d’évaluation de politiques publiques définies comme des actions poursuivant un objectif d’intérêt général, qu’elles soient du ressort des autorités publiques ou d’acteurs privés (citoyens, familles, entreprises).

Elle repose sur un schéma logique constitué de quatre questions génériques successives pour chaque action mise en œuvre :

1. Une question d’existence : la mise en œuvre de l’action est-elle effective ?
2. Une question de pertinence / efficacité : dans quelles mesures les réalisations de l’action sont-elles pertinentes / efficaces pour rencontrer l’objectif recherché ?
3. Une question de vérification de la pertinence dans les situations les plus sensibles : cette pertinence se vérifie-t-elle pour les publics / territoires plus vulnérables ou susceptibles d’être écartés de l’action ?
4. Une question de durabilité : les réalisations sont-elles fragiles et susceptibles d’être remises en cause (soumises à des risques et des menaces) ou, au contraire, sont-elles suffisamment solides pour pouvoir être assurées d’une certaine durabilité ?

Ces questions visent donc à identifier l’existence, la pertinence / l’efficacité et la durabilité des actions ainsi que les points sur lesquels des actions complémentaires ou des réorientations sont nécessaires. Elles déterminent les paramètres ou critères de l’évaluation et orientent le choix des indicateurs et des outils de synthèse. Leur formulation tient compte de trois objectifs : la précision, la complétude / l’équilibre / la non-superposition ainsi que la vérification.

Les chargés d’évaluation

L’évaluation a été confiée à la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale du Service public de Wallonie (DiCS). Celle-ci a sollicité la collaboration de l’IWEPS pour ce qui concerne la construction des indicateurs d’évaluation et l’analyse des données. L’ensemble des acteurs et partenaires du Plan HP ont été associés.

• Réalisation externe : la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale du Service public de Wallonie (DiCS-SPW)
• Réalisation IWEPS : R. Cardelli et C. Ruyters

Le calendrier

• Mandat d’évaluation : début 2006
• Cadrage opérationnel : mai 2006-décembre 2006 :
• Collecte et analyse : 2006-2008 :
• Conclusions et recommandations (avec concertation avec les acteurs locaux et régionaux) : 2008-2009:
• Le rapport a été remis au gouvernement wallon en 2009.

Documents disponibles

PLAN D’ACTION PLURIANNUEL RELATIF À L’HABITAT PERMANENT DANS LES ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES Deuxième rapport d’évaluation Analyse de l’impact du Plan HP

http://cohesionsociale.wallonie.be/sites/default/files/Evaluation_Plan_HP_2009-2.pdf