Évaluation préparatoire en vue d’alimenter la réflexion sur la mise en œuvre du développement territorial sous la programmation FEDER 2021-2027 sur base de sa mise en œuvre à travers les axes 3 « Intelligence territoriale 2020 », 4 « Transition vers une Wallonie bas-carbone » et 5 « Développement urbain intégré 2020 » du programme opérationnel FEDER 2014-2020 « Wallonie-2020.EU ».

Mandat d’évaluation

Instance : SPW Secrétariat Général – Département de la Coordination des Programmes FEDER

Cadre : Règlement général n°1303/2013, art. 56 imposant à la Région Wallonne un Plan d’évaluation. Le plan d’évaluation du PO FEDER Wallonie 2020 reprend une évaluation préparatoire en vue d’alimenter la réflexion sur la mise en œuvre du développement territorial sous la programmation FEDER 2021-2027

Objectif de l’évaluation : Évaluation préparatoire sur le développement territorial en Wallonie après 2020 au travers les actions cofinancées des axes 3 « Intelligence territoriale », 4 « Transition vers une Wallonie bas carbone » et 5 « Développement urbain intégré » du Programme FEDER 2014-2020 afin d’établir une analyse de la sélection et la mise en œuvre de ces axes ainsi qu’une analyse du rôle des entités infrarégionales dans la sélection au regard des projets de règlement 2021-2027, et ce, en vue de formuler des propositions de mise en œuvre de l’axe de développement territorial pour la programmation FEDER 2021-2027.

Méthode : Méthode basée sur la théorie du changement en deux phases. La première phase porte sur la construction du cadre logique sous-jacent aux interventions des axes prioritaires 3-4-5. Une analyse du processus de sélection des projets de ces axes est aussi intégrée dans cette phase. La deuxième phase est composée de l’évaluation proprement dite comparant au moyen d’éléments probants (analyse qualitative et quantitative) la chaîne causale identifiée durant la première phase. Un benchmark avec d’autres régions européennes est intégré dans cette phase.

Objet de l’évaluation

L’évaluation porte sur le Fond Européen de Développement Régional (FEDER) qui est l’un des 5 Fonds Structurels et d’Investissements Européens dont l’objectif est la réduction des disparités au sein de l’Union Européenne.

Le soutien apporté par le FEDER porte sur l’ensemble du territoire wallon à travers un document stratégique, le Programme Opérationnel (PO), pluriannuel (2014-2020), qui s’articule autour de 8 axes thématiques divisés en mesures qui ont chacune leurs propres spécificités. Vingt mesures soutiennent des projets publics, sept autres soutiennent des dispositifs d’aides directement destinés aux entreprises wallonnes.

Les axes 3-4-5 contiennent une dimension développement territorial :

L’Axe 3 « Intelligence territoriale 2020 » est centré sur la revitalisation de l’espace public urbain par la reconversion des friches industrielles urbaines et le renforcement de l’attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises.
L’Axe 4 « Transition vers une Wallonie bas carbone » porte sur :
Le développement territorial équilibré et durable par l’augmentation de la production d’électricité et de chaleur à partir de sources d’énergie renouvelable, la gestion intelligente de l’énergie dans les infrastructures publiques, l’adoption d’une stratégie de développement à faible émission de carbone en zone urbaine et par la promotion de la cogénération d’énergie ;
L’Axe 5 « Développement urbain intégré 2020 » développe un focus sur le renforcement de l’attractivité urbaine par la mise en œuvre de projets à faible émission de carbone en zone urbaine et sur la revitalisation de quartiers urbains

Les questions évaluatives

Les orientations en matière de développement territorial émergeant de la programmation FEDER 2014-2020 concilient-t-elles les besoins du territoire wallon avec les priorités et attentes européennes, régionales et locales ? Cette stratégie permet-elle de s’orienter vers les résultats attendus au travers des priorités d’investissement?
Les logiques d’intervention des portefeuilles de projets de la programmation 2014-2020 sont-elles explicites sur leurs liens avec les résultats attendus du Programme opérationnel 2014-2020 ?
L’articulation des portefeuilles est-elle en cohérence avec les stratégies urbaines mises en place sur le territoire? La mise en œuvre des projets au sein des portefeuilles est-elle suffisamment intégrée à ces stratégies ?
La concentration géographique de 2014-2020, avec les 12 pôles urbains définis, permet-elle de mener un développement territorial intégré conforme aux besoins et enjeux identifiés dans le Programme opérationnel 2014-2020?
L’aspect multidimensionnel des stratégies urbaines tel que demandé dans le Programme opérationnel 2014-2020 au travers des 6 priorités d’investissement retenues n’étend-il pas trop les domaines d’intervention des projets ?
Le choix des objectifs thématiques et des priorités d’investissement dans le Programme opérationnel 2014-2020 reste-t-il cohérent au regard des grands problèmes et enjeux actuels (climat, migration…)?
Pourquoi certaines mesures ou actions sont-elles faiblement représentées dans les portefeuilles de projets retenus ?
Quels sont les principaux modes d’organisation et de gouvernance au sein des portefeuilles du développement territorial du Programme opérationnel 2014-2020 ?
Au-delà des bénéficiaires d’un portefeuille, quels types de partenariats/synergies ont été créés lors de l’élaboration et la mise en œuvre de celui-ci ? Quels sont les facteurs ayant permis de les stimuler?
En termes de transversalité, quelles sont les synergies développées entre la stratégie du Programme opérationnel 2014-2020 et d’autres plans/programmes wallons (Plans Marshall, Plan Wallon d’Investissement, Digital Wallonia, …) ?
Les critères de sélection 2014-2020 ont-ils permis de retenir des portefeuilles pertinents dans le cadre d’une stratégie locale intégrée et orientée sur l’atteinte de résultats répondant aux besoins identifiés ?
La faisabilité des projets dans des temporalités compatibles avec les délais de la programmation ainsi que leur pérennité et viabilité financière à long terme sont-elles assurées avec les critères de sélection appliqués pour la programmation 2014-2020?
Comment mettre en œuvre le développement territorial en Wallonie dans le cadre des projets de règlements 2021-2027 et quels sont les outils à préconiser ?
Quelle est la place des régions rurales dans les priorités définies dans les règlements 2021-2027 ? Une intégration des GAL dans le futur Programme opérationnel pourrait-elle être envisagée ? Quels en seraient les enjeux ?
Quels prérequis devraient être demandés pour évaluer la faisabilité d’un projet sur le plan financier, physique, technique et juridique tels que des études de sols, la maîtrise foncière, le dépôt de certificat de patrimoine, des analyses de risques et d’impacts, … ? Une sélection en deux phases pourrait-elle être envisagée de sorte que la conformité avec ces prérequis soit déjà assurée ?
Quels autres critères de sélection pourraient être utilisés ? Quels outils pourraient être employés pour apprécier l’adéquation d’un projet avec les critères de sélection (audit énergétique, diagnostic territorial, bilan carbone, …) et la conformité de celui-ci avec les prescrits de l’article 67 du projet de règlement général 2021-2027?
Comment organiser de manière opérationnelle et concrète les synergies entre fonds ainsi que la transversalité avec d’autres programmes nationaux, régionaux et infrarégionaux ?

La méthodologie

Mobilisation d’outils qualitatifs et quantitatifs :

Construction du cadre logique d’intervention au travers la mobilisation de données et documents collectés
Réalisation de 35 entretiens avec les acteurs territoriaux et thématiques du Programme FEDER.
Analyse du processus décisionnel: décrit,et cartographié
Analyse des critères de sélection
Analyse territoriale et thématique au travers de fiches « pôles urbains » et « thématiques »
Évaluation des portefeuilles de projets sélectionnés à partir des critères préalablement définis : efficacité, pertinence, cohérence.
Analyse comparative (benchmark) sur six régions européennes (Région de Bruxelles-Capitale, Région flamande, Hauts de France, Sud et Ouest des Pays-Bas, Rhénanie du Nord-Westphalie, Pays de Galles

Les chargés d’évaluation

L’évaluation est sous la responsabilité du SPW Secrétariat Général – Département de la Coordination des Programmes FEDER qui a fait appel à un prestataire externe via un marché public. La mission a été attribuée à : BDO Advisory SCRL

Le calendrier

Mandat : Comité d’Évaluation FEDER
Marché public attribué le 12 juillet 2019.
Rapport intermédiaire (Description de la logique d’intervention sous-jacente à la stratégie de développement territorial menée et les processus décisionnels), rapport final d’évaluation, résumé opérationnel en français et en anglais.
Adoption du rapport final et du résumé opérationnel par le Comité d’évaluation le 08 avril 2020

Projets